Conditions générales de vente — JYCO-Expression : prestations photographiques et vidéo par drone

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéo par drone proposées par JYCO-Expression, soit Jean-Yves Courta, entrepreneur individuel (SIRET 801 570 037 00029), 145 avenue du Général Leclerc, 33600 Pessac. Elles s'appliquent indifféremment aux commandes passées par les consommateurs et par les professionnels, sous réserve des dispositions d'ordre public qui s'appliquent à chacun.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques (portraits, mariages, photos de famille, événements publics) et de prises de vue par drone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière n'est opposable à l'éditeur si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit.

2. Commande et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi à partir du formulaire de demande de devis ou d'un échange direct. Le devis indique la nature de la prestation, la date envisagée, le lieu d'intervention et le prix proposé. Sa validité est limitée à trente jours sauf mention contraire. La commande est réputée ferme dès l'acceptation écrite du devis (email de confirmation faisant foi) et le versement des arrhes ou de l'acompte éventuellement prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC et figurent sur le devis accepté. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement et les espèces. Un acompte représentant au maximum 30 % du montant peut être demandé à la réservation pour les prestations sur rendez-vous. Le solde est dû à l'issue de la prestation, ou selon les modalités convenues au devis. Le client professionnel s'oblige à ne pas retarder le paiement au-delà des termes convenus.

4. Exécution des prestations

JYCO-Expression s'engage à réaliser la prestation avec le soin et la diligence attendus d'un photographe professionnel titulaire des certifications applicables à la prise de vue par drone. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation (notamment conditions météorologiques incompatibles avec le vol d'un drone ou empêchement), un report de date ou la résolution de la commande sera proposé au client. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires et à faciliter l'accès aux lieux de prise de vue.

5. Livrables

Les photos et vidéos retouchées sont remises au client au format numérique, par galerie d'accès protégé ou par lien de transfert sécurisé. Le délai de livraison est précisé au devis ; il n'a qu'une valeur indicative, sauf engagement écrit contraire. En cas de retard non imputable à JYCO-Expression, aucun dédommagement n'est dû.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation (article L. 221-28, 4°), ni aux commandes de contenu numérique ou photographique délivré avant l'expiration du délai de rétractation (article L. 221-28, 7°). Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

7. Responsabilité

JYCO-Expression s'engage à produire des images conformes à la commande et au savoir-faire professionnel. Les demandes de reprise d'un livrable s'effectuent dans un délai maximum de quinze jours après réception des photos, sous réserve de réalisation technique possible. La responsabilité de JYCO-Expression ne saurait être engagée pour l'utilisation des livrables dans un cadre non prévu au devis, ou du fait de l'usage qui en est fait par le client.

8. Propriété intellectuelle et droit à l'image

JYCO-Expression demeure titulaire des droits d'auteur sur les images produites. Le client est autorisé à utiliser les livrables pour un usage privé et, le cas échéant, pour l'usage professionnel défini au devis. Toute autre utilisation (publication commerciale large, cession, modification) fait l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'une contrepartie. Conformément à la loi, les personnes reconnaissables sur les photographies ont été informées ou un droit à l'image a été régularisé lors de la prise de vue, lorsque la prestation le requiert.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. Elles servent exclusivement à l'exécution de la prestation et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à jycoexpression@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'éditeur, en précisant le numéro du devis. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le droit applicable étant le droit français.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de JYCO-Expression — Jean-Yves Courta, jycoexpression@gmail.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat visant la prestation suivante : …
Commande du / prestation prévue le : …
Nom et prénom du consommateur : …
Adresse : …
Email : …
Signature du consommateur : …
Date : …

Ce formulaire doit être renvoyé dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni justification.